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Droit à l'image

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

 

De plus,

La diffusion de photos et de vidéos sur le site internet du club est autorisée par les licenciés, parents de mineurs et accompagnateurs.

Sauf avis contraire des concernés, nous contacter par la rubrique contact et dans ce cas celles-ci seront effacées dans les plus brefs délais. 

Pour les mineurs, la demande d’effacement sera faite par les parents.

                                                                FC BELLERAY

4-1
THIERVILLE US / FC Belleray 1 jour
THIERVILLE US / FC Belleray : résumé du match 1 jour
2-0
TILLY AVB / FC Belleray 7 jours
TILLY AVB / FC Belleray : résumé du match 7 jours
1-1
CHARNY ASC / FC Belleray 2 19 jours
CHARNY ASC / FC Belleray 2 : résumé du match 19 jours
3-1
FC Belleray 2 / SPINCOURT FC 22 jours
FC Belleray 2 / SPINCOURT FC et 2 autres : résumés des matchs 22 jours
2-4
FC Belleray 2 / VERDUN BELL. 22 jours
0-3
A.S.C. DU CANTON SEU / FC Belleray 22 jours
3-2
A.S. STENAY MOUZAY / FC Belleray 2 1 mois
A.S. STENAY MOUZAY / FC Belleray 2 : résumé du match 1 mois
FC Belleray 2 : nouveau joueur 1 mois
FOURNEAU CHAUFFAGE et 2 autres 1 mois
0-0
US BL / FC Belleray 1 mois

LES INTERNAUTES ONT LA PAROLE

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Ecrivez-nous fc-belleray@footeo.com

 

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Afin de rendre le site encore plus attrayant, n'hésitez pas à prendre photos ou même vidéos de matchs de toute catégorie ou d’événements liés au club et nous les envoyer au adresse ci-dessus.

elles seront publiées et feront le bonheur de tous.

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